Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 310 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« , après avis conforme du conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d’administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.