Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 300 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.