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Amendement n° 264 Rejeté

M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 23 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 171

Dispositif

Compléter l’alinéa 171 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »

Exposé sommaire

L’article prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement propose que France compétences communique également à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées (faute de locaux, supports, méthodes, etc… adaptés).

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.