Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 876 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 ter Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. » | Tombé |
| 875 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 Supprimer l’alinéa 8. | Rejeté |
| 874 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et favorisant ainsi la consommation de produits de saison issus de circuits courts ». | Rejeté |
| 873 séance | 08/09/2018 | Delphine Batho EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 8 bis AA Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
« Ce rapport définit | Rejeté |
| 872 séance | 08/09/2018 | Ericka Bareigts — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». | Rejeté |
| 871 séance | 08/09/2018 | Ericka Bareigts — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 9 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ventes de produits alimentaires visées au deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code du commerce sont concernées par cet encadrement. » | Rejeté |
| 870 séance | 08/09/2018 | Ericka Bareigts — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 9 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce ». | Rejeté |
| 869 séance | 08/09/2018 | Ericka Bareigts — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s’impose comme mode de développement d’une production locale, créa | Rejeté |
| 868 séance | 08/09/2018 | Yolaine de Courson EDS | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. » | Non soutenu |
| 970 séance | 07/09/2018 | Constance Le Grip LR | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ». | Non soutenu |
| 969 séance | 07/09/2018 | Constance Le Grip LR | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ». | Non soutenu |
| 912 séance | 07/09/2018 | Bénédicte Taurine FI | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique à l’Assemblée nationale. » | Rejetéscrutin public |
| 910 séance | 07/09/2018 | Bénédicte Taurine FI | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 ter Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter du 1 er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, n | Tombé |
| 908 séance | 07/09/2018 | François Ruffin FI | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits ». | Rejeté |
| 867 séance | 07/09/2018 | Jean-Claude Leclabart LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » | Rejeté |
| 866 séance | 07/09/2018 | Jean-Claude Leclabart LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». | Rejeté |
| 865 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 16 D Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 864 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 16 C I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« renforcements des réseaux mentionnés »
les mots :
« adaptations des réseaux mentionnées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mo | Non soutenu |
| 863 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 15 I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
II | Non soutenu |
| 862 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Supprimer les alinéas 7 à 11. | Non soutenu |
| 861 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Supprimer les alinéas 2 à 6. | Non soutenu |
| 860 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 sexies I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code »
les mots :
« phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des sub | Non soutenu |
| 859 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 bis Supprimer les alinéas 9 à 17. | Non soutenu |
| 858 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 857 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 13 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou réaménagé ». | Non soutenu |
| 856 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 10 Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » | Non soutenu |
| 855 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 5 quinquies À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ». | Non soutenu |
| 854 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 4 Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». | Non soutenu |
| 853 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 4 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir | Non soutenu |
| 852 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la p | Non soutenu |
| 851 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relati | Non soutenu |
| 850 séance | 07/09/2018 | Laurent Furst — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ». | Non soutenu |
| 847 séance | 07/09/2018 | Nicolas Turquois DEM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 15 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« pluriannuel ». | Rejeté |
| 846 séance | 07/09/2018 | Marc Fesneau — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2019, un rapport évaluant l’impact et les modalités de l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du « glyphosate » à partir | Sans sort Retiré |
| 844 séance | 07/09/2018 | Richard Ramos DEM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 5 quinquies À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ». | Rejeté |
| 843 séance | 07/09/2018 | Richard Ramos DEM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 2 Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. » | Rejeté |
| 842 séance | 07/09/2018 | Constance Le Grip LR | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 À l’alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2024 ». | Non soutenu |
| 841 séance | 07/09/2018 | Éric Girardin LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Supprimer l’alinéa 9. | Non soutenu |
| 840 séance | 07/09/2018 | Charles de Courson LT | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 5 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) La première phrase est remplacée par six phrases ainsi rédigées :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autori | Rejeté |
| 839 séance | 07/09/2018 | Charles de Courson LT | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie d | Rejeté |
| 838 séance | 07/09/2018 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1 er mai 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives | Rejetéscrutin public |
| 837 séance | 07/09/2018 | Loïc Dombreval LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 13 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport s’attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les co | Adopté |
| 836 (2ème Rect) séance | 07/09/2018 | Monique Limon LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 septies Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont interdits à compter du 1 er j anvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règleme | Adopté |
| 835 séance | 07/09/2018 | Jean-Louis Masson — | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 8 Supprimer l’alinéa 8. | Non soutenu |
| 834 séance | 07/09/2018 | Sabine Thillaye DEM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, au plus tard au 1 er janvier 2022 ». | Rejeté |
| 833 séance | 07/09/2018 | Sabine Thillaye DEM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 I. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« proposer, au plus tard au 1 er janvier 2022, un menu végétarien en alternative au menu quotidien. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fi | Rejeté |
| 832 séance | 07/09/2018 | Benoit Simian LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au troisième alinéa, les articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du code de commerce s’appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés par l’article L. 631‑24‑2. » | Non soutenu |
| 831 séance | 07/09/2018 | Monique Limon LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 ter I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« pailles ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en | Rejeté |
| 830 séance | 07/09/2018 | Monique Limon LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 14 sexies A À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ». | Adopté |
| 829 séance | 07/09/2018 | Monique Limon LAREM | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9 . – Préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel | Adopté |