Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 868 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
Exposé sommaire
Face aux inquiétudes exprimées par les interprofessions au cours de l’examen parlementaire sur le principe de la diffusion des indicateurs par les interprofessions ou, à défaut, par l’Observatoire des prix et des marges, la publication d’un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles après l’entrée en vigueur de la présente loi permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif et de mesurer son impact.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.