M. Laurent Furst—· Séance publique· déposé le 7 septembre 2018· sort le 15 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L’amendement vise donc la suppression du I-1° de l’article 14 septies qui étend l’interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d’action identiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.