Amendement n° 875 Rejeté

Supprimer l’alinéa 8.

La rédaction de l’article 11, par son alinéa 5, comprend d’ores et déjà les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dans laquelle elle figure au 2°. Par conséquent ces produits seront bien éligibles pour être compris dans la part obligatoire de 50 % de produits de qualité que le législateur entend rendre obligatoire dans la restauration collective. En revanche, l’alinéa 8 permettrait que des produits issus d’exploitations qui ne bénéficient pas encore du niveau HVE 3, qui est la seule à garantir une qualité environnementale labellisée, puissent entrer dans la part des 50 %. Cela reviendrait à vider de sa substance le sens des dispositions de l’article 11 et à tromper les citoyens sur la réalité de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel quant au fait de réserver une part de 50 % des repas servis dans la restauration collective publique à des produits bios, sous labels, locaux et en circuits courts, vertueux sur le plan environnemental.