Amendement n° 866 Rejeté

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».

Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l’accord, même indépendamment de sa volonté. L’amendement présenté vise donc à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés justifié par un aléa climatique.