Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
73 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre	Rejetéscrutin public
72 séance	26/01/2018	Florence Lasserre DEM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d’un bilan de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune et les investissements	Sans sort Retiré
71 séance	26/01/2018	Florence Lasserre DEM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au	Sans sort Retiré
70 séance	26/01/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport.	Retiré
69 séance	26/01/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».» II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis après le 6° du II de l’article L. 5214‑16, il est inséré un a	Retiré
68 séance	25/01/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date du 1 er janvier 2018, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement sur l’ensemble de s	Rejeté
67 séance	25/01/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
66 séance	25/01/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 Le I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale assurant le service de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif selon des modalités différentes sur	Rejeté
65 (Rect) séance	25/01/2018	Isabelle Valentin LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre el	Rejeté
64 (Rect) séance	25/01/2018	Isabelle Valentin LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : «, à la date de la publication de la présente loi, »	Rejeté
63 séance	25/01/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions	Rejeté
62 séance	25/01/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.	Rejeté
61 séance	25/01/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Rejeté
60 séance	25/01/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejetéscrutin public
59 séance	25/01/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou une communauté d’agglomération ».	Rejeté
58 séance	25/01/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou de la communauté d’agglomération ».	Rejeté
57 séance	25/01/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ».	Rejeté
56 séance	25/01/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Sans sort Retiré
55 séance	25/01/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Sans sort Retiré
54 séance	25/01/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Non soutenu
53 séance	25/01/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de	Non soutenu
52 séance	25/01/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de	Rejeté
51 séance	25/01/2018	Émilie Bonnivard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de	Rejeté
50 séance	25/01/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».	Rejeté
49 séance	25/01/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Rejeté
48 séance	25/01/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après la date : « 1 er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au moins l’une d’entre elles délibère en ce sens ».	Rejeté
47 séance	25/01/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après la date : « 1 er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « au moins l’une d’entre elles délibère en ce sens. »	Rejeté
46 séance	25/01/2018	Laurent Furst —	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er janvier 2030 ».	Rejeté
45 (Rect) séance	25/01/2018	Laurent Furst —	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à ce jour, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent déroger jusqu’au 1 er janvier 2026, au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la co	Rejeté
44 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Rejeté
43 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « tous les trois ans ».	Rejeté
42 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « une fois par an ».	Rejeté
41 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Rejeté
40 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après la troisième occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l’alinéa 1.	Rejeté
39 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ».	Rejeté
38 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».	Rejeté
37 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ».	Rejeté
36 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de	Rejeté
35 séance	25/01/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Rejeté
34 (Rect) séance	25/01/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2, le nombre : « 3 000 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 5 000 » ; « 2° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des m	Rejeté
33 séance	25/01/2018	Hervé Saulignac SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communaut	Rejeté
32 séance	25/01/2018	Hervé Saulignac SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions	Rejeté
31 séance	25/01/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de	Rejetéscrutin public
30 séance	25/01/2018	Xavier Breton LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2019 » la date : « 1 er juillet 2020 ».	Rejeté
29 séance	25/01/2018	Xavier Breton LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.	Rejetéscrutin public
28 séance	25/01/2018	Xavier Breton LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».	Rejeté
27 séance	25/01/2018	Xavier Breton LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.	Rejeté
26 séance	25/01/2018	Xavier Breton LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Rejeté
25 séance	25/01/2018	Xavier Breton LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ».	Rejeté
24 séance	25/01/2018	Xavier Breton LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Retiré

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