M. Xavier BretonLR· Séance publique· déposé le 25 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« et aux communautés d’agglomérations ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d’étendre son champ d’application aux communautés d’agglomération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.