Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 44 Rejeté
M. Jean-Pierre Vigier LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet alinéa permet aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de s’opposer au vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce délai étendu permet aux communes d’exercer ce droit dans un délai raisonnable.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Julien Dive, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.