Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 25 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon communal et aux élus locaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.