Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 41 Rejeté
M. Jean-Pierre Vigier LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention relative à la date butoir du 1 er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi.
Cette mesure nie la spécificité des territoires. Dès lors qu’une minorité de blocage prend une décision, il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d’une date butoir.
Cosignataires
Damien Abad, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.