Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quinquies Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321‑2, l’établissement public de	Rejeté
19 séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quater Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »	Rejeté
18 séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er ter Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mo	Rejeté
17 séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er bis Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »	Rejeté
16 séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217‑7 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; « b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »	Rejeté
15 séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoule	Tombé
14 (2ème Rect) séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ».	Tombé
13 séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Rejeté
11 séance	18/06/2018	Ugo Bernalicis FI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quater Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »	Rejeté
10 séance	18/06/2018	Danièle Obono FI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er ter Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mo	Rejeté
9 (2ème Rect) séance	18/06/2018	Ugo Bernalicis FI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ».	Tombé
CL16 lois	13/06/2018	Erwan Balanant DEM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés » les mots : « L. 5216‑5 est complété ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des	Retiré
CL15 lois	13/06/2018	Erwan Balanant DEM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ». III. – En conséquence, su	Retiré
CL14 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions	Adopté
CL13 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l	Adopté
CL12 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 Supprimer les alinéas 6 à 8.	Adopté
CL11 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er sexies Supprimer cet article.	Adopté
CL10 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quinquies Supprimer cet article.	Adopté
CL9 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quater Supprimer cet article.	Adopté
CL8 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er ter Supprimer cet article.	Adopté
CL7 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er bis Supprimer cet article.	Adopté
CL6 lois	12/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, Au titre de la proposition, supprimer les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Adopté
156 séance	30/01/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « usées », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ». II. – En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l’article L. 2226‑1 ». III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le	Adopté
155 séance	30/01/2018	Marc Fesneau —	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort Retiré
154 séance	26/01/2018	Pascale Boyer LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération comptant moins de 60 000 habitants qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainis	Rejetéscrutin public
153 séance	26/01/2018	Paul-André Colombani LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2019 » la date : « 1 er juillet 2021 ».	Rejeté
152 séance	26/01/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Non soutenu
151 séance	26/01/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Non soutenu
150 séance	26/01/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
149 séance	26/01/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Non soutenu
147 séance	26/01/2018	Thierry Benoit UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Sans sort Retiré
146 séance	26/01/2018	Thierry Benoit UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou de la communauté d’agglomération ».	Rejeté
145 (Rect) séance	26/01/2018	Marc Fesneau —	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au	Sans sort Retiré
144 (Rect) séance	26/01/2018	Xavier Roseren LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au	Sans sort Retiré
143 séance	26/01/2018	Marc Fesneau —	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d’un bilan de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune et les investissements	Retiré
141 séance	26/01/2018	Thierry Benoit UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou à la communauté d’agglomération ».	Rejeté
140 séance	26/01/2018	Paul-André Colombani LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au	Rejeté
139 séance	26/01/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
138 séance	26/01/2018	Thierry Benoit UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Rejeté
137 séance	26/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de	Sans sort Retiré
136 séance	26/01/2018	Philippe Huppé AGIR-E	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale ont pris la compétence eau et assainissement, et qu’auparavant cette compétence était exercée par un syndicat intercommunal, les nouveaux conseillers de l'établissement public concerné sont désignés au sein des conseillers intercommuna	Non soutenu
135 séance	26/01/2018	Julien Aubert LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Non soutenu
134 (Rect) séance	26/01/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».	Sans sort Retiré
133 séance	26/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Rejeté
132 séance	26/01/2018	Thierry Benoit UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou une communauté d’agglomération ».	Rejeté
131 séance	26/01/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Non soutenu
130 séance	26/01/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
129 séance	26/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d	Rejeté
128 séance	26/01/2018	Paul-André Colombani LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le territoire comprend des zones de montagne, définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en applic	Rejeté
127 séance	26/01/2018	Thierry Benoit UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ».	Rejeté

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