Amendement n° 136 Non soutenu

Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale ont pris la compétence eau et assainissement, et qu’auparavant cette compétence était exercée par un syndicat intercommunal, les nouveaux conseillers de l'établissement public concerné sont désignés au sein des conseillers intercommunaux issus des collectivités adhérentes audit syndicat.

Par cet amendement, il s’agit d’établir qu’à partir du moment où les EPCI prennent en charge la compétence eau et assainissement, elles doivent obligatoirement désigner les élus issus des communes adhérentes au syndicat en charge de ces compétences. Ainsi, elles seront contraintes de désigner un élu d’une commune comme membre unique du syndicat. Cette volonté prend racine dans l’idée de maintenir le lien historique qui existait entre les syndicats et les représentants de chaque commune membre et ainsi respecter leurs volontés respectives dans la gestion de ces compétences, au moins jusqu’en 2026. Cette période doit être comprise comme un temps d’adaptation nécessaire à l’évolution des pratiques et des habitudes locales.