Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° CL6 Adopté
Mme Émilie Chalas LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération,
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
La modification du titre de la proposition de loi permet de rétablir l'intitulé initial tel qu'adopté par en première lecture par l'Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.