Amendement n° CL10 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle la commune ayant transféré une compétence à l'EPCI auquel elle appartient puisse prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés. Cette disposition va a à l'encontre des dispositions législatives en vigueur qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice d'une compétence.