Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° CL12 Adopté
Mme Émilie Chalas LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de "représentation-substitution" permettant d'assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences "eau" et "assainissement" et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscalité propre différents.
Si l'assouplissement de ce mécanisme se justifie pour les communautés de communes et communautés d'agglomération, il convient de ne pas l'étendre aux métropoles qui ont en effet vocation à exercer directement les compétences "eau" et "assainissement"
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.