Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD120 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « destinés à un usage énergétique ».	Adopté
CD119 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »	Adopté
CD118 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Retiré
CD117 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Adopté
CD116 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers, ».	Adopté
CD115 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
CD114 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l’alinéa 17.	Adopté
CD113 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20.	Rejeté
CD112 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21.	Adopté
CD111 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑8‑1 . – Puisque la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières	Rejeté
CD110 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑9 . – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et	Rejeté
CD109 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après la date : « 2040 », supprimer la fin de l’alinéa 23.	Rejeté
CD108 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 I. – À l’alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » ; 2° Supprimer la troisième occurrence du mot : « ou » ; 3° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à c	Rejeté
CD107 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter A Supprimer cet article.	Adopté
CD106 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La cession ou la conversion des installations d’exploration ou d’exploitation visées au présent article se fait dans le respect des engagements français en faveur de la lutte contre le changement climatique et visent prioritairement à répondre aux o	Rejeté
CD105 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ».	Rejeté
CD104 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 I. - À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « , et conformément à la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les p	Rejeté
CD103 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. – Les articles 2 et 4 la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 sont abrogés ; »	Rejeté
CD102 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsque l’autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l’autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encont	Rejeté
CD101 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
CD100 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 bis Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , conformément aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »	Adopté
CD99 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du terri	Rejeté
CD98 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater À l’alinéa 2, substituer au mot : « trimestres » le mot : « mois ».	Rejeté
CD97 dvp	21/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 » les mots : « 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ».	Adopté
CD96 dvp	21/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 7 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut arrêter » les mots : « arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».	Adopté
CD95 dvp	21/11/2017	Gabriel Serville GDR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s	Non soutenu
CD94 dvp	21/11/2017	Gabriel Serville GDR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 21, substituer aux mots : « région d’outre-mer » les mots : « collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».	Tombé
CD93 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 ter À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ».	Adopté
CD92 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 ter A À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux droits », les mots : « au droit ».	Adopté
CD91 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 ter A À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de bureaux », les mots : « à usage tertiaire ou accueillant un service public ».	Adopté
CD90 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 bis I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du réseau d’évacuation », les mots : « de raccordement des installations de production en mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « du réseau d’évacuation », les mots : « de raccordement des installatio	Adopté
CD89 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 89, après la référence : « L. 431‑6‑2 », insérer les mots : « du code de l’énergie ».	Adopté
CD88 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « I BA. – Au quatrième alinéa du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ».	Adopté
CD87 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À la fin de l’alinéa 81, substituer à la référence : « L. 421‑5‑1 », la référence : « L. 421‑3‑1 ».	Adopté
CD86 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 81, après le mot : « ou », insérer le mot : « des ».	Adopté
CD85 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 78, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », insérer les mots : « de gaz naturel ».	Adopté
CD84 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 Modifier ainsi la seconde phrase de l’alinéa 78 : 1° Après le mot : « éléments », insérer le signe : « , » ; 2° Après le mot : « financiers », procéder à la même insertion.	Adopté
CD83 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « demande de la Commission de régulation de l’énergie », les mots : « Commission de régulation de l’énergie, à sa demande, ».	Adopté
CD82 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 78 : 1° Après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel » ; 2° Après le mot : « distribution », procéder à la même insertion.	Adopté
CD81 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 74, substituer à la première occurrence des mots : « d’installations », les mots : « desdites installations ».	Adopté
CD80 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « des stockages souterrains », les mots : « de stockage souterrain ».	Adopté
CD79 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 63, après le mot : « transport », insérer les mots : « de gaz naturel ».	Adopté
CD78 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 18° bis À l’article L. 451-2, après le mot : « articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 421‑5 et ».	Adopté
CD77 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 54, substituer aux mots : « non compensés », les mots : « qui ne bénéficient pas d’une compensation ».	Adopté
CD76 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 53, substituer au mot : « matière », le mot : « manière ».	Adopté
CD75 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 53, après le mot : « fonctionnement », substituer aux mots : « de son », le mot : « du ».	Adopté
CD74 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 53, substituer aux mots : « non compensés raccordés à son réseau », les mots : « raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d’une compensation ».	Adopté
CD73 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés à ce réseau de distribution », les mots : « raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d’une compensation. »	Adopté
CD72 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « gestionnaire » substituer aux mots : « d’un », le mot : « de ».	Adopté
CD71 dvp	21/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 À l’alinéa 52, substituer aux mots : « non compensés raccordés au réseau de transport », les mots : « raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d’une compensation ».	Adopté

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