Amendement n° CD105 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ».

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de n’importe quelle méthode, et ce afin de se prémunir de toute avancée technologique qui pourrait mettre au point une nouvelle méthode non couverte par les dispositions de la présente loi et servirait aux industriels d’argument pour en contourner le périmètre d’application.