Amendement n° CD96 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut arrêter » les mots : « arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».

Cet amendement entend rétablir le caractère obligatoire des mesures visant à réduire l’émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l’atmosphère, les PPA, qui dépassent les valeurs limites. En cas de dépassement des valeurs limites pour les particules fines, il est urgent d’établir le plan d’action et de confier ce rôle au Préfet, dont ‘est bien le rôle de faire appliquer la loi. La mention des concertation avec les collectivités territoriales est indispensable, compte tenu des compétences de celles-ci en matière d’urbanisme et d’énergie.