Amendement n° CD94 Tombé

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « région d’outre-mer » les mots : « collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

Amendement rédactionnel. Depuis la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ces deux collectivités ne sont plus des régions mono-départementales d’outre-mer mais des collectivités uniques à statuts sui generis, régies par l’article 73 de la Constitution. Aussi, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’alinéa 21 de l’article 1 er en préférant au terme désormais obsolète de « région d’outre-mer » celui de « collectivité régie par l’article 73 de la Constitution », qui englobe les Régions mono-départementales de la Guadeloupe et de la Réunion, le Département de Mayotte ainsi que les Collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique.