Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
10 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Substituer aux mots: « induire intentionnellement en erreur » les mots: « dissimuler une information ».	Rejeté
9 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le mot : « indications », insérer les mots : « non objectives ».	Rejeté
8 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer le mot : « allégations, ».	Rejeté
7 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer les mots : « ou en transmettant ».	Rejeté
6 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Substituer aux mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des » les mots : « par relais ou transmission d’ »	Rejeté
5 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Substituer aux mots : « tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentées sur l’information transmise ou comportant».	Rejeté
4 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer les mots : « par tout moyen ».	Rejeté
3 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Rédiger ainsi le titre : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ».	Rejeté
2 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Substituer aux mots : « délit d’entrave » les mots : « de l’information alternative ».	Rejeté
1 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ».	Rejeté
AS33 po420120	22/11/2016	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire	Adopté
AS32 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « grossesse », insérer les mots : « dont il doit être dénommé toutes les facettes ».	Non soutenu
AS31 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l’obligation d’informer la mère de l’acte qu’elle demande. Il doit : « – avertir la femme enceinte des conséquences physiques la toucha	Non soutenu
AS30 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L'article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l’avortement provoqué ne peuvent faire l’objet d’une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions dé	Non soutenu
AS29 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d’État s’assure de la pluralité des opinions délivrés par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publi	Non soutenu
AS28 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article premier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l’exercice de cette liberté d’expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression des coura	Non soutenu
AS27 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier	Non soutenu
AS26 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l’obligation d’informer la mère de l’acte qu’elle demande. Il doit : « – avertir la femme des conséquences psychologiques qu’elle enco	Non soutenu
AS25 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2151‑6 du code de la santé publique est supprimé.	Non soutenu
AS24 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d’une semaine ».	Non soutenu
AS23 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le III de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l’embryon in vitro	Non soutenu
AS22 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe la femme de la façon dont l’avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu’à dix jours après l’absorption du médicament ou aux prochaines menstruatio	Non soutenu
AS21 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est puni de 30 000 euros d’amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. »	Non soutenu
AS20 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou à y faire recours ».	Non soutenu
AS19 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s’assure que la femme a été informée que l’embryon, enfant à naître, fait l’objet de la protection à l’atteinte contre son intégrité physique en application de l’artic	Non soutenu
AS17 po420120	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l’avortement provoqué. »	Non soutenu
AS16 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l’entourage de ces dernières ».	Non soutenu
AS15 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraintes morales d’origine extérieure sur les femmes s’informant sur tous les ressorts de l’avortement provoqué ».	Non soutenu
AS14 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse » les mots : « d’un avortement provoqué ».	Non soutenu
AS12 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les conséquences médicales ».	Non soutenu
AS11 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ».	Non soutenu
AS10 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « induire intentionnellement en erreur » les mots : « dissimuler une information ».	Non soutenu
AS9 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « faussées » les mots : « non objectives ».	Non soutenu
AS8 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, supprimer le mot : « allégations, ».	Non soutenu
AS7 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou en transmettant ».	Non soutenu
AS6 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des moyens de communication au public par voie électronique ».	Non soutenu
AS5 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de communication au public en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentée sur l’information transmise ».	Non soutenu
AS4 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen ».	Non soutenu
AS3 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Condamnation d’informations alternatives à l’avortement ».	Non soutenu
AS2 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, Substituer aux mots : « du délit d’entrave » les mots : « de l’information alternative ».	Non soutenu
AS1 po420120	17/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ».	Non soutenu

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