Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 4 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« par tout moyen ».
Exposé sommaire
L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Limiter la libre d’expression « par tout moyen » d’une information, quelle que soit la plateforme employée, constitue une atteinte à l’un des droits les plus précieux de l’Homme et aux principes de la République. La mention est donc supprimée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.