Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° AS1 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse,
Dispositif
Substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« avortement provoqué ».
Exposé sommaire
L’Organisation Mondiale de la Santé définit l’« i nterruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L’avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l’acte énoncé, soit la « perte d’un embryon ou d’un fœtus lors d’une grossesse » suite à un acte chirurgical ou une absorption médicamenteuse, constitue une définition plus précise de l’acte concerné. Parce que le terme « d’interruption volontaire de grossesse » n’implique que subsidiairement le fœtus, victime directe de cet acte, la mention est remplacée par le terme « d’avortement provoqué », qui fait prendre conscience à la mère de l’enfant en devenir du geste qu’elle commet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.