Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC56 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « cette utilisation et ».	Adopté
AC55 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « utiliser et ».	Adopté
AC54 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’utilisation et ».	Adopté
AC53 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « qu’elle emploie ».	Adopté
AC52 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 222‑2‑10‑1 . – ».	Adopté
AC51 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑15 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 222‑15‑1 . – Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut passer une convention avec un age	Adopté
AC50 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er ter I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence : « L. 232‑28 » la référence : « L. 232‑27 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 241‑3 » la référence : « L. 241‑2 ».	Sans sort Retiré
AC49 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 L’article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2018.	Adopté
AC48 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Au début de l’article L. 223‑3, insérer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 222‑2‑2, ». »	Adopté
AC47 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 bis Après la référence : « L. 122‑7 », insérer les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 122‑9 ».	Adopté
AC46 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 Après la seconde occurrence du mot : « sportive », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ».	Adopté
AC45 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 122‑16‑1 . – L’affiliation d’une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affiliation dont l’association est seule détentrice. « Dans le cadre de la convention prévue à l’articl	Adopté
AC44 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	TITRE III À l’intitulé du titre III, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ».	Adopté
AC43 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑2 . – En vue d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédératio	Adopté
AC42 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 3 bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l’article 445‑2‑1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un a	Adopté
AC41 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant » les mots : « le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées ».	Adopté
AC40 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er ter Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le titre III du livre I er du code du sport est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « et », la fin de l’article L. 131‑10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ; « 2° Après l’article L. 132‑1,	Adopté
AC39 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 bis B Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Ils peuvent... (le reste sans changement) ».	Adopté
AC38 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	TITRE IV À l’intitulé du titre IV, supprimer les mots : « et du handisport ».	Adopté
AC37 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent » les mots : « adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».	Adopté
AC36 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « III bis . – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux... (le reste sans changement) ».	Adopté
AC35 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ».	Adopté
AC34 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont créées, ».	Adopté
AC33 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article PREMIER Après le mot : « fédérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141‑3.	Adopté
AC32 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le I du présent article s’applique aux décisions de financement prises à compter du 1 er juin 2017. »	Sans sort Retiré
AC31 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 bis A I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une nouvelle enceinte sportive » les mots : « d’un nouvel équipement sportif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette enceinte sportive est destinée à être utilisée » les mots : « cet équipement sportif est dest	Sans sort Retiré
AC30 po419604	17/12/2016	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 I. – Avant le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financièr	Adopté
AC29 po419604	17/12/2016	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	TITRE IV Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ».	Retiré
AC28 po419604	17/12/2016	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 Avant le dernier alinéa de l’article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l’agent sportif est réparti sur toute la durée du contrat conclu et mentionné à l’article L. 222‑7. L’interruption du contrat avant son terme entraine l’inte	Retiré
AC27 po419604	17/12/2016	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 Après le 1° de l’article L. 222‑11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A été l’auteur de faits mentionnés à l’article 1741 du code général des impôts ayant donné lieu à condamnation ; ».	Adopté
AC26 po419604	17/12/2016	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 Avant le dernier alinéa de l’article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l’agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l’article L. 222‑7. L’interruption du contrat avant le d	Retiré
AC25 po419604	17/12/2016	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 I. – Après l’article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résulta	Rejeté
AC24 po419604	17/12/2016	Valérie Corre SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article PREMIER Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑2. – Lorsque des faits de nature à constituer un danger pour la sécurité physique des personnes ou contraires aux valeurs du sport et commis dans le cadre d’activités physiques ou s	Retiré
AC23 (Rect) po419604	17/12/2016	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 L’article L. 122‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent respectivement des activités sportives féminines et ma	Adopté
AC22 po419604	17/12/2016	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 bis A À l’alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 50 % des » les mots : « exclusivement les ».	Sans sort Retiré
AC21 (Rect) po419604	16/12/2016	Patrick Vignal SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 L’article L. 321‑4‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « corporels », la fin est ainsi rédigée : « , causés par un accident survenu à l’occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. » ; b) Est	Adopté
AC20 po419604	16/12/2016	Lionel Tardy LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
AC19 po419604	16/12/2016	Christophe Premat SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 Avant le dernier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du sport de haut niveau, chargée de valider les parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives ayant au moins une discipline dont le caractère de haut nivea	Retiré
AC18 po419604	16/12/2016	Christophe Premat SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 L’article L. 331‑6 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau. »	Adopté
AC17 po419604	16/12/2016	Patrick Vignal SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) (nouveau) Au a , les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l’une des compétitions de leur discipline lorsqu’ils » ; ».	Adopté
AC16 (Rect) po419604	16/12/2016	Patrick Vignal SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er ter Les neuf derniers alinéas du I de l’article L. 212‑9 du code du sport sont ainsi rédigés : « 1° Au chapitre I er , à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6, du titre II du livre II du code pénal ; « 2° Au chapitre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19, du titre II	Adopté
AC15 po419604	16/12/2016	Patrick Vignal SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 11 Après l’article L. 212‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1 . – La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l’article L. 212‑1 auprès des délégations et é	Adopté
AC14 po419604	16/12/2016	Christophe Premat SER	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 Avant le dernier alinéa de l’article L. 611‑4 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont les clubs étrangers ont signé une convention avec la fédération française du sport considéré sont reconnues comme « sportif de haut niveau » par le ministère de la ville, de	Sans sort Irrecevable
AC13 po419604	16/12/2016	Sophie Dion LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La redevance des sportifs et entraîneurs professionnels ne peut constituer la part déterminante de leur rémunération totale. »	Tombé
AC12 po419604	16/12/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 bis A Supprimer cet article.	Adopté
AC11 po419604	16/12/2016	Sophie Dion LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 9, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».	Tombé
AC10 po419604	15/12/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 bis I. – Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive mentionnés aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport bénéficient du régime de financement des centres de formations des apprentis prévu à la sixième partie du livre II du titre III du code du travail	Sans sort Irrecevable
AC9 po419604	15/12/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 2 I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n’est opposable aux tiers, c’est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l’objet d’une transcription réglementaire. » II. – En conséquence, après le mo	Rejeté
AC8 po419604	13/12/2016	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 bis A Supprimer cet article.	Retiré
AC7 po419604	13/12/2016	Paul Salen LES-REP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels ou autres membres des staffs technique ou médical ».	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.