Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° AC13 Tombé
Mme Sophie Dion LES-REPet 2 cosignataires· PO419604· déposé le 16 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La redevance des sportifs et entraîneurs professionnels ne peut constituer la part déterminante de leur rémunération totale. »
Exposé sommaire
Le plafond fixé par la loi indique que les clubs ne pourront verser sous la forme d’une redevance aux joueurs et entraîneurs qu’un pourcentage de leurs recettes commerciales mais n’indique pas, au sein de la rémunération de ces derniers, la part qui sera issue de la redevance ou la part qui restera sanctuarisée sous la forme d’un salaire.
Pour protéger les salariés du club, il convient de préciser que la part déterminante de leur rémunération reste constituée par leur salaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.