Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° AC49 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 20 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L’article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2018.
Exposé sommaire
Afin de permettre l’application des interdictions de parier actuelles dans l’attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.