Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 92 séance | 24/11/2016 | Arnaud Viala LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 36 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 90 séance | 24/11/2016 | Arnaud Viala LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Supprimer les alinéas 2 à 6. | Tombé |
| AS133 po420120 | 23/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1 er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact permettant d’estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. » | Non soutenu |
| AS132 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Au huitième alinéa, substituer au taux :
« 5.6 % »
le taux :
« 0.8 % ». | Rejeté |
| AS131 po420120 | 23/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1 er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact permettant d’estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. » | Rejeté |
| AS130 po420120 | 23/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent 8° ne s’applique pas aux personnes n’exerçant qu’une activité de location saisonnière de meublés dans des zones déterminées par une carte établie conjointement par les ministres chargés du tourisme, de l’aménageme | Rejeté |
| AS129 po420120 | 23/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 8° peuvent justifier d’une affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie et d’assurance maternité au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayants droit, elles sont alors disp | Rejeté |
| AS128 po420120 | 23/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent 8° ne s’applique pas à l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés, exercée par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à mettre en relation par voie électronique plu | Rejeté |
| AS127 po420120 | 23/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures à des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction de ca | Rejeté |
| AS126 po420120 | 23/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Supprimer les quatrième et cinquième alinéas. | Rejeté |
| AS125 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Rédiger ainsi le septième alinéa :
« L’assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » | Rejeté |
| AS124 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Au septième alinéa, après la première occurrence du mot :
« redevable »
insérer les mots :
« , après application d’un abattement de 5 millions d’euros, ». | Rejeté |
| AS123 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Au septième alinéa, après la première occurrence du mot :
« redevable »
insérer les mots :
« , après application d’un abattement de 19 millions d’euros, ». | Rejeté |
| AS122 po420120 | 23/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 43 septies Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à »
les mots :
« l’amélioration de la protection maternité et paternité pour ». | Adopté |
| AS121 po420120 | 23/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 43 septies Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« , paramédicales, et libérales »
les mots :
« et paramédicales libérales ». | Adopté |
| AS120 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 À l’alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisme mentionnée à l’article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif | Adopté |
| AS119 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 Au début de l’alinéa 90, substituer à la référence :
« Des 2° et 5° »
la référence :
« Du 2° ». | Adopté |
| AS118 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 À l’alinéa 88, supprimer les mots :
« au titre des périodes courant ». | Adopté |
| AS117 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 À l’alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° L’ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ». | Adopté |
| AS116 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 60 :
« Au premier alinéa de l’article L 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 »; » | Adopté |
| AS115 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 À l’alinéa 52, après la référence :
« 6°, »
insérer les mots :
« les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ». | Adopté |
| AS114 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« au titre des salariés ou assimilés »
les mots :
« par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ». | Adopté |
| AS113 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 À l’alinéa 6, après le mot :
« recouvrement »
insérer les mots :
« pour la réalisation de cette mission ». | Adopté |
| AS112 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 9 Après le mot :
« application »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État. » | Adopté |
| AS111 po420120 | 23/11/2016 | Gilles Lurton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 47 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 165‑1 »,
insérer les mots :
« dans le respect de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». | Rejeté |
| AS110 po420120 | 23/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 18 Rédiger ainsi cet article :
« I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 138-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 138-10. – I. – Lorsque les chiffres d’affaires hors taxes réalisés au cours de l’année ci | Adopté |
| AS109 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 12 bis Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : » | Adopté |
| AS108 po420120 | 23/11/2016 | Annie Le Houerou SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 57 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ».
« II. – À la fin du premier alinéa de l’articl | Adopté |
| AS107 po420120 | 23/11/2016 | Annie Le Houerou SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 35 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12 | Adopté |
| AS106 po420120 | 23/11/2016 | Annie Le Houerou SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 56 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
(En milliards d’euros)
Prévision de charges
Fonds de solid | Adopté |
| AS105 po420120 | 23/11/2016 | Annie Le Houerou SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 34 ter Substituer au mot :
« octobre »
le mot :
« juillet ». | Adopté |
| AS104 po420120 | 23/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A ( Supprimé )
« 1° L’article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de p | Adopté |
| AS103 po420120 | 23/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 50 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre V titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5125‑23‑2. – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biolog | Adopté |
| AS102 po420120 | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 24 À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires d | Adopté |
| AS101 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« demandeur ou ». | Retiré |
| AS100 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le créancier d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n’ont pas été payés. » | Retiré |
| AS99 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait ». | Rejeté |
| AS98 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 Supprimer l’alinéa 28. | Sans sort Retiré |
| AS97 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 À l’alinéa 28, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« ou qu’il contribue à leur entretien et éducation, ». | Rejeté |
| AS96 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 Supprimer l’alinéa 33. | Rejeté |
| AS95 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« transmettent »
les mots :
« peuvent transmettre ». | Adopté |
| AS94 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523‑1, les parents informent l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un n | Sans sort Retiré |
| AS93 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou pédiatre »
les mots :
« , pédiatre ou psychologue hospitalier ». | Retiré |
| AS92 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou pédiatre »
les mots :
« , pédiatre ou psychologue scolaire ». | Retiré |
| AS91 po420120 | 23/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« ou psychologues hospitaliers ou scolaires ». | Retiré |
| AS90 po420120 | 23/11/2016 | Bernadette Laclais SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Après la première occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 75 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. » | Retiré |
| 89 séance | 23/11/2016 | Valérie Rabault SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 20 Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pour la contribution assise sur les autres revenus, dans des conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de : » | Retiré |
| AS89 po420120 | 23/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 52 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés :
« Art. L. 162‑1‑9 . – Une commission des | Adopté |
| AS88 po420120 | 23/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 49 Substituer aux alinéas 6 à 8 les 36 alinéas suivants :
« 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article | Adopté |
| 88 séance | 23/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 59 I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. | Adopté |