Amendement n° AS111 Rejeté

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « dans le respect de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

Les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines. Pour autant, les auteurs de l’amendement comme les pouvoirs publics n’entendent pas, avec l’article 47 bis, modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, la proposition d’amendement présentée est de clarification.