Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 208 séance | 25/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à deux fois le ». | Rejeté |
| 201 séance | 25/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. » | Sans sort Retiré |
| 200 séance | 25/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2016 »
la date :
« 1 er janvier 2017 ». | Sans sort Retiré |
| 199 séance | 25/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé | Sans sort Retiré |
| 198 séance | 25/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 52 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , de représentants des fédérations hospitalières représentatives ». | Adopté |
| 197 séance | 25/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 18 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensé | Rejeté |
| 196 séance | 25/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018. | Retiré |
| 195 séance | 25/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2020. | Retiré |
| 194 séance | 25/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Cet article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2018. » | Retiré |
| 193 (Rect) séance | 25/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. » | Sans sort Retiré |
| 192 séance | 25/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2016 »
la date :
« 1 er janvier 2017 ». | Sans sort Retiré |
| 191 séance | 25/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé | Sans sort Retiré |
| 190 séance | 25/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 18 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensé | Rejeté |
| 189 séance | 25/11/2016 | Dino Cinieri LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2020, ». | Retiré |
| 188 séance | 25/11/2016 | Dino Cinieri LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 137-30 . – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018. | Retiré |
| 186 séance | 25/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ».
II. – En conséquenc | Retiré |
| 185 séance | 25/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« redevable »,
insérer les mots :
« , après application d’un abattement de 5 millions d’euros, ». | Retiré |
| 184 séance | 25/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« redevable »,
insérer les mots :
« , après application d’un abattement de 19 millions d’euros, ». | Retiré |
| 183 séance | 25/11/2016 | Gilles Lurton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l’article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018. | Retiré |
| 182 séance | 25/11/2016 | Gilles Lurton LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l’article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2020. | Retiré |
| 181 séance | 24/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 44 Après le mot :
« minoré »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » | Adopté |
| 180 séance | 24/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 50 Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5125‑23‑2 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée.
« b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Dans to | Adopté |
| 179 séance | 24/11/2016 | Valérie Rabault SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 11 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« revenus de remplacement dont le fait générateur intervient »
les mots :
« contributions dues au titre des revenus versés » | Adopté |
| 178 séance | 24/11/2016 | Gérard Bapt SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 47 bis À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». | Retiré |
| 177 séance | 24/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A ( Supprimé )
« 1° L’article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de p | Sans sort Retiré |
| 176 (Rect) séance | 24/11/2016 | Bernadette Laclais SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 6 ter Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de l’article L 137‑10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité à partir de 5 | Adopté |
| 175 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« ou psychologues hospitaliers ». | Retiré |
| 174 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« ou psychologues scolaires ». | Adopté |
| 173 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« ou psychologues scolaires ou hospitaliers ». | Retiré |
| 172 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou pédiatre »
les mots :
« , pédiatre ou psychologue hospitalier ». | Retiré |
| 171 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou pédiatre »
les mots :
« , pédiatre ou psychologue scolaire ». | Adopté |
| 170 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 40 Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou pédiatre »
les mots :
« , pédiatre ou psychologue scolaire ou hospitalier ». | Retiré |
| 169 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523‑1, les parents informent l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un n | Retiré |
| 168 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 Supprimer l’alinéa 33. | Tombé |
| 167 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 À l’alinéa 28, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« ou qu’il contribue à leur entretien et éducation, ». | Rejeté |
| 166 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 Supprimer l’alinéa 27. | Tombé |
| 165 séance | 24/11/2016 | Denys Robiliard SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait ». | Rejeté |
| 164 séance | 24/11/2016 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 30 bis I. – Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 50 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue par l’article L. 241‑6 du code | Rejeté |
| 163 séance | 24/11/2016 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 19 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – Après le deuxième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapaci | Retiré |
| 162 séance | 24/11/2016 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Supprimer les alinéas 3 et 4. | Tombé |
| 161 séance | 24/11/2016 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 160 séance | 24/11/2016 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 6 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Tombé |
| 159 séance | 24/11/2016 | Bernadette Laclais SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recettes sont supérieures »
les mots :
« revenus nets sont supérieurs ». | Tombé |
| 157 (2ème Rect) séance | 24/11/2016 | Jean-Marc Germain SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 19 bis « Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou | Adopté |
| 155 séance | 24/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 43 I. – Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis . – Après le 8° de l'article L. 162-9 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires m | Sans sort Irrecevable |
| 154 séance | 24/11/2016 | Bernadette Laclais SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 44 Après le mot :
« minoré »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » | Adopté |
| 152 séance | 24/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 39 sexies À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique »
le mot :
« adultes ». | Adopté |
| 151 séance | 24/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 39 quinquies À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie ». | Adopté |
| 150 séance | 24/11/2016 | Laurent Marcangeli LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 44 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités à seuil de rentabilité économique faible dans les territoires insulaires bénéficient, dans le cadre du fonds d’intervention régional, d’un financement perme | Sans sort Irrecevable |
| 149 séance | 24/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 39 quinquies I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑16‑1 et L. 162‑38 du code de la sécurité sociale en tant qu’elles concernent les honoraires et | Adopté |