Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
451 séance	06/10/2016	Marie-Noëlle Battistel SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. »	Adopté
450 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 L’article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. »	Rejeté
449 séance	06/10/2016	Marie-Noëlle Battistel SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f ainsi rédigé : « f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »	Rejeté
448 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Le 3° de l’article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. »	Adopté
447 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Supprimer l’alinéa 70.	Adopté
446 séance	06/10/2016	Marie-Noëlle Battistel SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après le deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne	Adopté
445 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : III bis . – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé : « L’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures co	Adopté
444 séance	06/10/2016	Marie-Noëlle Battistel SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1 er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour le	Adopté
443 séance	06/10/2016	Marie-Noëlle Battistel SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l’article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l’installatio	Adopté
442 séance	06/10/2016	Marie-Noëlle Battistel SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 À la première phrase du E du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés.	Adopté
441 séance	06/10/2016	Marie-Noëlle Battistel SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 L' article L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l’	Retiré
440 séance	06/10/2016	Jacques Bompard NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 25 Supprimer cet article.	Non soutenu
439 séance	06/10/2016	Joël Giraud RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 quater Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont ins	Retiré
438 séance	06/10/2016	Jacques Bompard NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
437 séance	06/10/2016	Jacques Bompard NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « auprès de l’Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du » le mot : « le ».	Non soutenu
436 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Compléter l’alinéa 40 par les mots : « du présent code ».	Adopté
435 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « la » le mot : « leur ».	Adopté
434 séance	06/10/2016	Philippe Folliot UDI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
433 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A Après le III de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour l'application du présent article et de l’article L. 214‑18, l’autorité administrative prend en considération les contraintes naturelles dans la détermination des règles relat	Non soutenu
432 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces	Non soutenu
431 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ans », la fin de b est ainsi rédigée : « , ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agric	Non soutenu
430 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 quater Au dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».	Retiré
429 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article 44 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En zone de montagne, en fonction des particularités locales et après avis de la c	Non soutenu
428 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aux dispositifs d’intervention sur les prédateurs, notamment les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement. »	Tombé
427 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une politique de stockage de l’eau active est promue. Elle soutient un usage partagé de l’eau, nécessaire pour répondre aux besoins des populations locales, pour assurer l’irrigation, élément essentiel de	Tombé
426 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les plafonds mentionnés au septième alinéa du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas considérés par la formation restrei	Non soutenu
425 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » et ».	Rejeté
424 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Le dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32‑1, elle peut demander la mi	Non soutenu
423 séance	06/10/2016	Karine Berger SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot : « développement », insérer les mots : « économique innovant, durable et ».	Non soutenu
422 (Rect) séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré le mot : « Prioritairement ».	Rejeté
421 séance	06/10/2016	Jacques Bompard NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. 1 er . – ».	Rejeté
420 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 bis À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et des » les mots : « ou de ».	Sans sort Retiré
419 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 bis À l’alinéa 13, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ».	Adopté
418 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 bis À l’alinéa 13, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « à leur déploiement ».	Adopté
417 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 bis À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la structure nationale de coordination » les mots : « l’association nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 342‑27 du présent code ».	Adopté
416 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 bis À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « départementale, interdépartementale ou régionale » les mots : « mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑27 du présent code ».	Adopté
415 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dédiée à » les mots : « ayant pour objet ».	Adopté
414 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’intitulé de la section est ainsi complété : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».	Adopté
413 (Rect) séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L. 5217‑2, les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, érigées en stations classées de tourisme en application de	Adopté
412 séance	06/10/2016	Jacques Bompard NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
411 séance	06/10/2016	Philippe Plisson SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Non soutenu
410 séance	06/10/2016	Philippe Folliot UDI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
409 (2ème Rect) séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement d'une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l'État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, d’un dossier de classement de son o	Adopté
408 (Rect) séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis L’article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis de la commission départeme	Retiré
407 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée détermine les conditions et les itinéraires de pratique de la randonnée et des loisirs non mot	Sans sort Retiré
406 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1 er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour le	Adopté
405 séance	06/10/2016	Paul Molac SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l’association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées	Non soutenu
404 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l’article : « du secteur touristique ».	Adopté
403 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l’article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l’installatio	Adopté
402 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 À la première phrase du E du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.