Amendement n° 410 Adopté

Supprimer l’alinéa 6.

L’objet de cet amendement est de supprimer cette disposition superfétatoire. Comme l’a constaté le Conseil d’État à propos des dispositions prévues à l’alinéa 3 du même article, ces dispositions sont dénuées de toute portée nouvelle et s’apparentent, en réalité, à une simple explicitation des possibilités d’application actuelles des dispositions du code de l’environnement régissant le règlement et la charte des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, qui auraient leur place dans un guide de bonnes pratiques, ne relèvent pas du domaine de la loi. En outre, elle risque de porter atteinte aux activités économiques, en particulier agricoles, pré-existantes dans ces zones qui participent pourtant également à leur préservation.