Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 437 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 10 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« auprès de l’Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Au vu de la primauté du droit européen sur le droit français, il paraît évident que l’Union européenne aura l’initiative quant à la promotion du développement durable de la montagne. Mentionner par un article que la France prendra l’initiative constitue un mensonge pour nos concitoyens. Ce sont les directives européennes, qui comme à l’accoutumée, s’imposeront à nous, que nous le souhaitions ou non. Bien que notre indépendance soit entachée, au grand dam de la société française, il s’agit de la politique menée depuis plusieurs années par nos représentants politiques
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.