Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL5 po59051	31/12/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L ’ article L . 2511 ‑ 30 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé	Rejeté
CL4 po59051	31/12/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 13 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des équipements scolaires ».	Rejeté
CL3 po59051	31/12/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 4 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est c	Rejeté
CL2 po59051	31/12/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 2 À l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les ca	Rejeté
CL1 po59051	31/12/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Ville de	Rejeté
186 séance	15/12/2016	Annick Lepetit SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 43 Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; « - D’exercer, au nom de la comm	Adopté
185 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 35 bis Aux premier et quatrième alinéas du II de l’article L. 711-4 du code de l’éducation, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».	Adopté
184 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 quater Rédiger ainsi cet article : « I. - Le dernier alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complétée par les mots : « et, pour l’application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux sociétés publiques locales d’aménagement et à la société	Rejeté
183 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Le titre VI de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Dispositions diverses « Art. 37 – Le terrain d’assiette du projet immobilier permettant l’installation de l’Institut des sciences du vivant et de l’environn	Adopté
182 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 26 Substituer à la date : « 1 er avril 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».	Adopté
181 séance	14/12/2016	Daniel Goldberg SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 I. - Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – L’ article L. 230‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition d’un terrain concerné par l’un des droits de délaissement prévus par les articles L. 152‑2, L. 311‑2 ou L. 424‑1, peut,	Sans sort Irrecevable
179 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 decies Supprimer cet article.	Rejeté
178 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 27 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Pour l’emprise de l’aérodrome de Paris‑Orly, les dispositions des articles L. 122‑2 du code de sécurité intérieure et L. 6332‑2 du code des transports dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur par arrêté du ministre de l’intérieur et, à déf	Adopté
177 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d’administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du pré	Adopté
176 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 octies Supprimer cet article.	Rejeté
175 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 bis Supprimer cet article.	Rejeté
174 séance	14/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 39 bis Substituer aux mots : « Boucle Nord de Seine » les mots : « Nord des Hauts-de-Seine ».	Adopté
173 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 42 « L’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, la ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation local ayant pour objet d’apporter	Adopté
172 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 sexies Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑34 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑35 ».	Adopté
171 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 41 L’article L. 5217‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de pol	Adopté
170 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 46 Supprimer cet article.	Rejeté
169 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 44 Supprimer cet article.	Rejeté
168 (2ème Rect) séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ou le cas échéant, le maire de la Ville de Paris ».	Adopté
167 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 15 Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À Paris, Marseille et Lyon, ».	Sans sort Retiré
166 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 14 Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À Paris, Marseille et Lyon, ».	Sans sort Retiré
165 séance	13/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 13 À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à Paris, Marseille et Lyon, ».	Sans sort Retiré
164 séance	13/12/2016	Daniel Goldberg SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – À l’intérieur de périmètres définis conjointement par les communes ou leur groupement compétents en matière d’urbanisme et par la société mentionnée au deuxième alinéa du I . de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de fina	Sans sort Irrecevable
163 séance	13/12/2016	Daniel Goldberg SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l'article L. 255‑1, au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2, au deuxième alinéa et à la fin des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 255‑3, au troisième alinéa de l'article L. 255‑4, aux troisième et	Retiré
162 séance	13/12/2016	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Après l’article L. 324‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dan	Sans sort Irrecevable
161 séance	12/12/2016	Daniel Goldberg SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il envisage également leur destination future, à la fois en termes de logements et de mixité de l’habitat, et d’activités économiques, de recherche ou de développement. »	Retiré
160 (Rect) séance	10/12/2016	Daniel Goldberg SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 decies Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens mis en œuvre pour éviter des phénomènes de spéculation sur les prix du foncier situé dans un périmètre de deux kilomètres autour des futures gares du réseau de transport public	Non soutenu
159 séance	10/12/2016	Daniel Goldberg SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Dans le cadre de la candidature aux Jeux olympiques Paris 2024, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant la destination future des villages olympiques, à la fois en termes de logements et de mixité de l’habitat,	Retiré
158 séance	10/12/2016	Daniel Goldberg SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 38 Supprimer cet article.	Rejeté
157 séance	10/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 14 À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une durée n’excédant pas douze ans ».	Retiré
156 séance	10/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 ter Supprimer cet article.	Rejeté
155 séance	10/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 42 À la première phrase de l’alinéa 19, remplacer les mots : « d’un » par les mots : « de deux ».	Adopté
154 séance	10/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 43 Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑21 est ainsi modifié : « a) Le 3° est ainsi rédigé : « « 3° De préparer et proposer le budget, de solliciter l’attribution de subventions, d’ordonnancer les dépenses,	Rejeté
153 séance	10/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 45 Supprimer cet article.	Rejeté
152 séance	10/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 48 Supprimer cet article.	Rejeté
151 (Rect) séance	10/12/2016	Alexis Bachelay SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 decies Après l'année : « 2024 », le fin du 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est supprimée.	Rejeté
150 séance	09/12/2016	Philippe Goujon LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par	Rejeté
149 séance	09/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 35 Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6.	Rejeté
148 (Rect) séance	09/12/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 4 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. L. 2512‑5-3 . – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d’arrondissement. « Elle peut être consultée lors de l’élabor	Rejeté
147 séance	09/12/2016	Pascal Cherki SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 43 À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 1000 € » le montant : « 5000 € ».	Retiré
146 séance	09/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
145 séance	09/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
144 séance	09/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 quater Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du dernier alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complétée par les mots : « et, pour l’application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux sociétés publiques locales d’aménagement e	Sans sort Retiré
143 (Rect) séance	09/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques ». II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagemen	Adopté
142 séance	09/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 35 bis Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 711‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les établissements publics créés en application de l’article L. 718‑6‑1. » ; 2° Au premier et, par deux fois, au quatrième alinéas du II de l’article L. 711‑4, le mot : « ci	Sans sort Retiré
141 séance	09/12/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Aux trois alinéas du I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés	Adopté

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