Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 165 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à Paris, Marseille et Lyon, ».
Exposé sommaire
L’article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales figure au chapitre premier (dispositions communes) du titre premier propre à Paris, Marseille et Lyon.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de préciser que ces dispositions s’appliquent à ces trois collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.