Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 168 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou le cas échéant, le maire de la Ville de Paris ».
Exposé sommaire
Ces dispositions étant d’application immédiate, il n’y a pas lieu de réserver un sort particulier à Paris, qui sera encore une commune lorsqu’elles entreront en vigueur.
Par ailleurs, l’exécutif de la Ville de Paris est dénommé « maire de Paris » et non « maire de la Ville de Paris ».
Dans ces conditions, le Gouvernement demande la suppression de cette mention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.