Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 177 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d’administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II. »
Exposé sommaire
Le nouvel organe délibérant de GPA doit prendre en compte les évolutions institutionnelles récentes en modifiant la représentation des collectivités territoriales, notamment celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le présent amendement procède à une précision du texte adopté au Sénat concernant la représentation directe ou indirecte des EPCI à fiscalité propre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.