Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
558 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de l’identité de genre ».	Tombé
557 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de leur identité de genre, ».	Tombé
556 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 38 À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre vraie ou supposée ».	Non soutenu
555 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de son identité de genre ».	Tombé
554 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 38 À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou identité de genre vraie ou supposée ».	Non soutenu
553 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 54 Supprimer cet article.	Non soutenu
552 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à soi seul ».	Non soutenu
551 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de son identité de genre, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « de leur identité de genre, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'identité de genre, ».	Tombé
550 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 À la première phrase de l’alinéa 19, après les mots « modestes et » supprimer les mots : « des personnes ».	Non soutenu
549 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 37 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Sont punis d’un an d’emprisonnement ou de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, ont provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les corps ou les p	Rejeté
548 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 37 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi est punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. »	Rejeté
547 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 35 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « illettrisme » insérer les mots : « et l’analphabétisme ».	Rejeté
546 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux respectent ces critères de priorité, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article L. 441‑2‑3‑1 ».	Non soutenu
545 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de ses convictions, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de leurs convictions, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « politiques, », in	Tombé
543 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « c) Au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, le mot : « Le » est remplacé par les mots: « Au moins la moitié du ».	Rejeté
542 séance	18/11/2016	Marcel Rogemont SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1 er janvier 2019 » . III. – En conséq	Non soutenu
541 séance	18/11/2016	Marcel Rogemont SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater A Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contr	Sans sort En traitement
540 séance	18/11/2016	Marcel Rogemont SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AE I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « gérer et donner en gestion aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l	Sans sort Irrecevable
538 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 Supprimer les alinéas 33 à 39.	Non soutenu
537 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 À l’alinéa 29, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441‑1 » » le mot : « supprimés ».	Non soutenu
536 séance	18/11/2016	Pascal Thévenot LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant « a ter) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l’article L. 351‑2 » ; ».	Non soutenu
535 séance	18/11/2016	Pouria Amirshahi NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 38 Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article 78‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’	Sans sort Irrecevable
534 séance	18/11/2016	Pouria Amirshahi NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 38 Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – L’article 78‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « objectives et individualisées » ; « 2° Après le sixième alinéa, il est	Sans sort Irrecevable
531 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d’un recours au motif du caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangere	Rejeté
530 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectu	Rejeté
529 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. »	Rejeté
528 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 38 Supprimer cet article.	Rejeté
527 séance	18/11/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 quinquies Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ».	Non soutenu
526 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 17 À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « maladie, », insérer les mots : « sous le contrôle des parents, ».	Rejeté
525 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 bis A Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement	Retiré
524 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 17 À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « information », supprimer le mot : « individualisée ».	Rejeté
523 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 25 bis Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »	Rejeté
522 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 17 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de 21 jours à la patiente ».	Rejeté
521 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
520 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 49 Supprimer cet article.	Non soutenu
518 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 48 Supprimer cet article.	Non soutenu
517 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 48 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Non soutenu
516 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 48 Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
514 séance	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 47 Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « et ne peut être établi aucune préférence d’ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l’enfant ou celle de la famille ».	Non soutenu
513 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation, les mots : « Le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé » sont remplacés par les mots : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une duré	Tombé
512 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation, les mots : « Le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire » sont remplacés par les mots : « L’État peut autoriser, à titre	Adopté
511 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ; « 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ».	Tombé
507 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono	Tombé
506 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 À la première phrase de l’alinéa 178, substituer aux mots : « ne détenant pas la compétence » les mots : « n’étant pas compétent en matière d’ ».	Adopté
505 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient d’une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans a	Rejeté
504 (Rect) séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 14 bis A Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° A L’article L. 6332‑16‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; « b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : ».	Retiré
503 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »	Adopté
502 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 14 quater Supprimer cet article.	Rejeté
501 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse » les mots : « certaines décisions prises par la collectivité en amont des délibérations ».	Rejeté
500 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut créer » les mots : « de plus de dix-mille habitants crée ».	Rejeté

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