Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
817 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AE Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas occupée à 100 % après le 31 décembre	Adopté
816 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 bis BD Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° A la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : »immeuble« , sont insérés les mots : «ou le logement »	Adopté
813 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis FA Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l’article 17 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la même loi, après le mot	Adopté
811 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 terdecies Substituer au mot : « au » les mots : « aux 1° à 3° du ».	Adopté
810 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 octies Supprimer cet article.	Rejeté
809 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis E À l’alinéa 9, supprimer les mots : « au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et ».	Adopté
808 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AF Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : « A. – Après l’article 4‑1, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé	Adopté
807 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AC Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à l’article L. 111-6-1, la surface et le volume habit	Adopté
806 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 I. – Compléter l’alinéa 91 par les mots : « compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l’ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 92 et 93. III. – En co	Adopté
805 (Rect) séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 I. – Après l'alinéa 61, insérer les neuf alinéas suivants : « I quater AA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fi	Rejeté
804 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 44 B À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « et à l’image des femmes ».	Adopté
803 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 43 À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « deux ».	Adopté
802 séance	23/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 undecies À l’alinéa 4, après le mot : « droit », insérer les mots : « et gratuite ».	Adopté
800 séance	23/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « des territoires ruraux », les mots : « territorial et rural ».	Adopté
799 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions des articles L. 143‑10 à L. 143‑16, L. 153‑6 et L. 153‑9 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à	Adopté
798 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « V ter . - Les dispositions des articles L. 324‑2‑1 B à L. 324‑2‑1 C du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi et celles du V bis sont applicables : « 1° Aux établissements publics de coopération intercommunale	Adopté
797 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux communes soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 du même code, à compter du 1 er	Adopté
796 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Les articles L. 302‑9‑1 et L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction issue de la présente loi sont applicables aux communes soumises à l’article L. 302‑5 du même code, à compter du 1 er janvier	Adopté
795 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la présente loi sont applicables aux communes issues de fusion à compter du 1 er janvier 2017. »	Adopté
794 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dans ce cas, »	Adopté
793 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pratiqué » insérer les mots : « au mètre-carré ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au loyer maximum prévu à l’article L. 442‑1 » les mots : « ou égal à une valeur définie par arrêté du ministre en charge du logem	Adopté
792 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 À l’alinéa 11, après la seconde occurrence de la référence : « L. 321‑10 », insérer les mots : « ou dans celles prévues au 6° du IV de l’article L. 302‑5 ».	Adopté
791 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 À l'alinéa 23, après la référence : « L. 321-10 », insérer les mots : « ou dans celles prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ».	Adopté
790 (Rect) séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis AA La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-1 est ainsi rédigée : « Dès réception, chaque demande fait l’objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux	Adopté
789 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quinquies I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », i	Adopté
788 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater BBA Supprimer les alinéas 3 et 4.	Adopté
787 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater A Supprimer cet article.	Adopté
786 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots : « et de représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 112.	Adopté
785 séance	23/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 25 À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ».	Rejeté
784 (Rect) séance	23/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 36 nonies I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa » les mots : « quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ». I	Adopté
2 séance	23/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	19 sexies Supprimer cet article.	Adopté
1 séance	23/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	10 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Adopté
783 (2ème Rect) séance	22/11/2016	Philip Cordery SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 undecies Compléter cet amendement par le III suivant : « III. – Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande une salle lui permettant de rencontrer les citoyens. Cette mise à disposition est de droit et gratuite, pour chaque déput	Adopté
782 séance	22/11/2016	Philip Cordery SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 undecies Compléter cet amendement par le III suivant : « III. - Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. Cette mise à disposition est de droit, pour chaque dépu	Sans sort Irrecevable
781 séance	22/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 60 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1134‑7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’organisation syndicale ment	Adopté
780 (Rect) séance	22/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 undecies Rédiger ainsi cet article : I. – La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-18. – Les communes peuvent mettre à la disposition du député ou	Adopté
779 (Rect) séance	22/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 quinquies Rédiger ainsi cet article : « II. - Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale ag	Adopté
778 séance	22/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 41 I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « I ter . – Après le mot : « orientation », la fin de l’article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de fami	Adopté
777 (Rect) séance	22/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 septies À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».	Adopté
776 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 61 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin d’assurer l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier l’inclusion des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, le représentant de l’État dans la région identi	Adopté
775 (Rect) séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 42 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse ».	Adopté
774 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 36 nonies Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, il perçoit pendant l’accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade, san	Adopté
773 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 36 septies Après le mot : « contrat » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « ne peut être inférieure à douze mois et supérieure à deux ans. »	Adopté
772 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 36 bis C I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 981‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6325‑8 et L. 6325‑9 ». II. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 4° Après	Adopté
771 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-27-2 ainsi rédigé : « Art. 21-27-2. - La procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration de national	Adopté
770 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 10 À l’alinéa 4, après le mot : « capital » insérer les mots : « ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l’article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ».	Adopté
769 (2ème Rect) séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 sexies Substituer aux alinéas 2 à 23 les treize alinéas suivants : « II. La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnanc	Adopté
768 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 quinquies I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou en une mise en situation professionnelle » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou consister en une mise en situation professionnelle » III. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou en une mise en situat	Adopté
767 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 11 bis Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le neuvième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 port	Adopté
766 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 8 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : « 1° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées so	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.