Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 768 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou en une mise en situation professionnelle »
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou consister en une mise en situation professionnelle »
III. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou en une mise en situation professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise également à développer les épreuves de mise en situation professionnelle, comme alternative aux épreuves plus académiques de concours, pour professionnaliser davantage encore les modes de recrutement dans la fonction publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.