Amendement n° 785 Rejeté

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ».

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 25 qui donnent la possibilité aux organismes d’habitations à loyer modéré d’être destinataires du revenu fiscal de référence de chaque occupant majeur par les services fiscaux. Pour être effective, la transmission de données fiscales par la direction générale des finances publiques aux organismes d’habitations à loyer modéré implique la création d’un cadre juridique spécifique et une organisation adaptée avec un organisme unique centralisatant la réception des données. Les premières études de faisabilité montrent que les dispositions introduites par amendement lors de l’examen du projet de loi en 1 ère lecture par le Sénat ne peuvent être mises en œuvre facilement. La création d’un dispositif de transfert de données fiscales au bénéfice d’une multiplicité d’organismes comporte le risque d’une mise en œuvre tardive et très imparfaite.