Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 773 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 36 septies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« contrat »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« ne peut être inférieure à douze mois et supérieure à deux ans. »
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir une durée de contrat identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.