Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 802 Adopté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 780
En clair
Résumé en cours…
Article 15 undecies
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« et gratuite ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.