Amendement n° 809 Adopté

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et ».

Cet amendement a pour objet la mise en cohérence avec l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 33  bis  FA qui supprime l’échéance de « grenellisation » des documents d’urbanisme au 1 er janvier 2019 et introduit à la place un principe général de « grenellisation » des documents d’urbanisme au plus tard à leur prochaine révision. Cet amendement supprime donc le dispositif de report de l’obligation de « grenelliser » les documents d’urbanisme intégrés dans une intercommunalité disposant de la compétence en urbanisme engagées dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal puisqu’elle n’est plus nécessaire.