Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	18/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots : « ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifes	Adopté
41 séance	18/07/2016	Christian Kert LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par » les mots : « La composition de ces comités est annexée à ».	Rejeté
40 séance	18/07/2016	Gouvernement —	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d’un délit prévu au titre I er du livre IV du code pénal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II du même livre IV » les mots : « ou d’un délit prévu au titre I er ou au titre II du livre IV du code pénal ». II. – En	Adopté
39 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention » les mots : « par la prévention ou la répression d’un crime, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « soit par la répression d’un de ces d	Rejeté
38 séance	15/07/2016	Gouvernement —	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « qu’à titre exceptionnel et seulement » les mots : « que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « qu’à titre exceptionnel, » le mot : « que ».	Rejeté
36 séance	13/07/2016	Michel Pouzol SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II.	Retiré
35 séance	13/07/2016	Gilda Hobert RRDP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 10 ter Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 9 : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les conditions de mise à disposition de cette offre respectent les principes définis au présent alinéa ».	Non soutenu
34 séance	13/07/2016	Patricia Adam SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° A Au premier alinéa de l’article 413‑14, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».	Adopté
33 séance	13/07/2016	Gouvernement —	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III.	Retiré
32 séance	13/07/2016	Gouvernement —	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « consulté » le mot : « informé ».	Adopté
31 séance	13/07/2016	Gouvernement —	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « programmes », insérer les mots : « qui y concourent ».	Adopté
30 (Rect) séance	13/07/2016	Gouvernement —	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : «À défaut de conclusion d’une charte avant le 1 er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués en cas de litige. ».	Adopté
29 séance	13/07/2016	Paul Salen LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « et de représentants des journalistes des médias appartenant à la société éditrice ».	Non soutenu
28 séance	13/07/2016	Stéphane Travert SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut pour les associations, l’assemblée générale. La nomination des membres, qui respecte u	Adopté
27 séance	13/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ».	Adopté
26 séance	13/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. –	Adopté
25 séance	13/07/2016	Frédéric Reiss LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 11 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les aides à la presse sont attribuées selon les critères en vigueur sous réserve du respect par l’entreprise de l’indépendance de sa ou de ses rédactions, des prérogatives de leurs représentants, et des dispositions légales et conventionnelles qui s’	Sans sort Retiré
24 séance	13/07/2016	Frédéric Reiss LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».	Adopté
23 séance	13/07/2016	Frédéric Reiss LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 7111‑11. – Une commission paritaire composée d’organisations syndicales représentatives des journalistes et de la direction d’une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de commun	Retiré
22 (Rect) séance	13/07/2016	Frédéric Reiss LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique paritairement approuvée engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et l	Retiré
21 séance	13/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architect	Adopté
20 séance	13/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 14 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ».	Adopté
19 séance	13/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 14 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 2° du I et les » les mots : « les I, ».	Adopté
18 séance	13/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 11 nonies Après la seconde occurrence du mot : « mots », insérer le mot : « conclus ».	Adopté
17 séance	12/07/2016	Christian Kert LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. »	Tombé
16 séance	12/07/2016	Christian Kert LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.	Rejeté
15 séance	12/07/2016	Christian Kert LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le » le mot : « au ».	Rejeté
14 séance	12/07/2016	Christian Kert LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ».	Rejeté
13 séance	12/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « conjointement par la direction et les » les mots : « par la direction après consultation des ».	Rejeté
12 séance	12/07/2016	Michel Piron UDI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ».	Rejeté
11 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 8 À l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ».	Rejeté
9 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 11 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie » les mots : « la totalité ».	Rejeté
7 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut être composé d’anciens collaborateurs parlementaires ou membres de cabinets ministériels ».	Rejeté
6 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette charte est publique. »	Rejeté
5 séance	06/07/2016	Isabelle Attard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter I. – À l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 23.	Rejeté
4 séance	06/07/2016	Isabelle Attard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de	Rejeté
3 séance	06/07/2016	Isabelle Attard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » les mots : « l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ».	Rejeté
2 séance	06/07/2016	Isabelle Attard NI	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 1er ter I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II.	Rejeté
AC26 po419604	05/07/2016	Christian Kert LES-REP	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article PREMIER À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « dépourvues de charte déontologique engagent des négociations » les mots : « adoptent une charte déontologique, ».	Rejeté
AC25 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 11 sexies A Supprimer cet article.	Adopté
AC24 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 11 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Adopté
AC23 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ».	Adopté
AC22 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle elle se rattache » les mots : « dont elle relève ».	Adopté
AC21 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de déontologie » les mots : « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ».	Adopté
AC20 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « L’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 30‑8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de	Adopté
AC19 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « sanctionné » le mot : « constaté ».	Adopté
AC18 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 3 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’application de l’article 30‑8 » les mots : « garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3‑1 ».	Adopté
AC17 po419604	02/07/2016	Patrick Bloche SER	Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias	Article 2 Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes, sous réserve de l’article 1 er . À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions co	Adopté

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