Amendement n° 33 Retiré

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : «  la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’extension à l’ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de l’obligation de créer le comité institué par cet article : certains des services en cause étant constitués sous forme d’association, il convient de formuler de manière plus générale le renvoi à la personne morale éditrice de ces services.