Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
695 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 34 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés à l’alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. »	Non soutenu
694 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 34 Supprimer cet article.	Non soutenu
693 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d’être aisément numérisés en une seule opération ».	Retiré
692 séance	16/01/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 32 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Pour l’exercice d’un droit d’expression littéraire et artistique ; « 1° bis Pour l’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; ».	Rejeté
691 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 2 Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , à l’exception des avis du Conseil d’État mentionnés à l’article 39, alinéa 2, de la Constitution ».	Tombé
690 (Rect) séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 37 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture numérique du territoire national ayant pour vocation de prendre en considération les spécificités liées à la couverture des zones rurales et	Rejeté
689 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 21 Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et	Adopté
688 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmi	Adopté
687 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 21 Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121‑122. – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel, tout fournisseu	Tombé
685 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 34 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II bis . – Le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés au I et au II est interdit, sauf si le consentement exprès de l’utilisateur est recueilli à une	Adopté
684 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 20 À compter du 1 er janvier 2018, tout équipement terminal, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6.	Adopté
683 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 17 Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l’article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l’édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.	Adopté
682 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 4 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont l’administration qui les détient estime que » les mots : « et les bases de données administratives dont ».	Retiré
681 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 4 Au début, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l’entreprise ».	Tombé
680 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 43 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis – La mise en œuvre du I et du III peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la	Adopté
679 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 20 quater Supprimer cet article.	Retiré
678 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 37 C La seconde phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la phrase précédente, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le	Adopté
677 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 34 I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « II. – Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, permettant à leurs utilisateurs	Adopté
676 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. »	Tombé
675 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 20 quinquies Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. » ».	Retiré
674 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 20 quinquies Supprimer l’alinéa 2.	Retiré
673 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
672 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 12 Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « faire l’objet d’aucune communication de la part du service dépositaire avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans. »	Adopté
671 séance	16/01/2016	Corinne Erhel SRC	Economie : pour une République numérique	Article 10 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat » les mots : « dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l’exécution de ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.	Adopté
670 séance	16/01/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Economie : pour une République numérique	Article 6 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute réutilisation de ces données de référence doit mentionner le document ou les sources originelles tels que mis en ligne par l’administration concernée. »	Retiré
669 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 32 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »	Non soutenu
668 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 28 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »	Non soutenu
667 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 27 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »	Non soutenu
665 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 10 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots: « selon un calendrier défini par la personne morale de droit public ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l’alinéa 6.	Rejeté
664 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 7 bis À l’alinéa 2, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « et par les administrations dont les missions incluent la collecte du prix des carburants ».	Sans sort Irrecevable
663 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ».	Rejeté
662 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est cho	Rejeté
661 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 7 À l’alinéa 3, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 131‑3‑1, L. 131‑3‑2, L. 131‑3‑3, ».	Retiré
660 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 7 bis Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes. ».	Sans sort Irrecevable
659 (Rect) séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 6 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».	Non soutenu
658 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ».	Non soutenu
657 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 23 Supprimer cet article.	Non soutenu
656 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 4 À l’alinéa 9, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dont la diffusion porterait atteinte à la protection de la vie privée ».	Non soutenu
655 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 4 I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine », insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion.	Rejeté
654 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 1er ter À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « format ouvert » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».	Retiré
653 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 1er ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « format ouvert et aisément réutilisable » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».	Retiré
652 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 1er ter Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ».	Retiré
651 (Rect) séance	16/01/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 20 sexies Le premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire, ou le responsable du système de traitement au	Rejeté
650 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 22 Supprimer cet article.	Rejeté
649 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 1er ter Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».	Retiré
648 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 40 À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « l’ » le mot : « chaque ».	Rejeté
647 séance	16/01/2016	Valérie Rabault SRC	Economie : pour une République numérique	Article PREMIER À l’alinéa 1, supprimer le mot : « gratuitement ».	Non soutenu
646 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « récupérées », insérer les mots : « pour des raisons techniques ».	Non soutenu
645 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 21 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte ; » les mots : « fournies ou crées par le consommateur figurant dans son compte et résultant de l’utilisation de ce compte ; ».	Tombé
642 séance	16/01/2016	Marie Le Vern SRC	Economie : pour une République numérique	Article 45 Section 4 Accès des personnes détenues aux fonctionnalités élémentaires du numérique Art... I. – La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 40 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris par voie électro	Sans sort Irrecevable

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