Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
46 séance	14/01/2016	Gouvernement —	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
45 séance	13/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 1er Compléter l'alinéa 2 par les mots : «, qui est mis en place dès lors qu'une demande suffisante est constatée ».	Retiré
44 (Rect) séance	13/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 1er À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , à parité ou par immersion ».	Retiré
43 séance	11/01/2016	Paul Molac ECOLO	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 4 Après le mot : « région, » insérer les mots : « par voie conventionnelle ou contractuelle, ».	Adopté
41 séance	11/01/2016	Paul Molac ECOLO	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑2 . – Les établissements d’enseignement général privés du second degré respectant les critères suivants peuvent obtenir des départements	Adopté
40 séance	11/01/2016	Paul Molac ECOLO	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑1 . – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux	Adopté
39 séance	11/01/2016	Paul Molac ECOLO	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 1er Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues, qui est définie en fonction de la nécessité de l’apprentissage de la langue régionale et dans le re	Adopté
37 séance	11/01/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 1er Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues ». »	Retiré
35 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un f ainsi rédigé : « f) La production et la diffusion cinématographique en langues régionales ; ».	Rejeté
34 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 81 de la même loi, est inséré un article 81‑1 ainsi rédigé : « Art. 81‑1. – Les collectivités territoriales concernées par une langue régionale peuvent créer, par voie de convention conclue avec des organismes parti	Sans sort Irrecevable
33 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de ra	Adopté
32 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 49 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – L’Institut national de l’audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. I	Rejeté
31 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « « Les stations régionales de télévision et de radio de service public assurent la production et la diffusio	Rejeté
30 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones correspondant à des langues régionales, le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des c	Rejeté
29 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article 15 de la même loi, est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1 . – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux lan	Sans sort Retiré
28 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le service public de l’audiovisuel est garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des	Rejeté
27 (Rect) séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 1er Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ».»	Retiré
26 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ; 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent ut	Retiré
25 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la Fra	Rejeté
24 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. ».	Retiré
23 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. ».	Retiré
22 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 « Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ».	Retiré
21 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 « Au chapitre unique du titre VI du livre VI de la troisième partie du même code, est inséré un article L. 661‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 661‑1. – La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. » ».	Retiré
20 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors qu	Rejeté
19 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 À la cinquième phrase de l'article L. 121-1 du code de l’éducation, les mots : « du pays » : sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France ».	Rejeté
18 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ».	Rejeté
17 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territor	Rejeté
16 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 Le chapitre I er du titre I er du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé : « Art. L. 611-9. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues régionales et en	Adopté
14 (Rect) séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 1er Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : «, qui est mis en place dès lors qu'une demande suffisante est constatée ».	Retiré
13 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 Après le 3° de l'article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'enseignement des langues régionales, si ce dernier n'est pas possible dans la commune d'origine de l'enfant en raison de l'absence d'un enseignement en langue régionale ou du manque de places. »	Retiré
12 (Rect) séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 L'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent une formation à la ou les langues régionales en usage dans l'académie d'affectation. »	Adopté
11 (Rect) séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 L'article L. 312-11-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-1. – La langue régionale est une matière facultative enseignée dans les régions où elle est en usage, dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. »	Adopté
10 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 À titre expérimental, une convention entre l’État, la région et les départements ou, le cas échéant, avec les autres collectivités territoriales concernées, peut arrêter des dispositions pour le développement de la langue régionale, son enseignement et son usage. Cette convention peut être intégrée	Retiré
9 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les langues régionales peuvent de façon non exclusive être librement utilisées dans les activités sociales, ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse. « Les langues régionales peuvent de façon	Rejeté
8 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 4 Après la seconde occurrence du mot : « publics, », insérer les mots : « ainsi que dans les musées et offices de tourisme, ».	Retiré
7 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut faire l’objet d’une traduction complémentaire en langue régionale. » »	Retiré
6 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 151‑4‑1 . – Les établissements d’enseignement général privés de premier degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des	Sans sort Irrecevable
5 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 151‑4‑1 . – Les établissements d’enseignement général privés de premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements	Tombé
4 séance	07/01/2016	Marc Le Fur LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 1er Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues ». »	Retiré
3 séance	30/12/2015	Gilbert Collard NI	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
2 séance	28/12/2015	Gilbert Collard NI	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
1 séance	28/12/2015	Gilbert Collard NI	Education : enseignement immersif des langues régionales	relative à l’enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l’espace public et audiovisuel. Après le mot : « régionales », insérer les mots : « originaires du territoire français ».	Non soutenu
AC9 po419604	15/12/2015	Paul Molac ECOLO	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
AC8 po419604	15/12/2015	Paul Molac ECOLO	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Après le mot : « langues », insérer les mots : « et cultures ».	Adopté
AC7 po419604	15/12/2015	Paul Molac ECOLO	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 4 Compléter cet article par les mots : « , à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement ».	Adopté
AC6 po419604	11/12/2015	Yves Durand SRC	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AC5 po419604	11/12/2015	Yves Durand SRC	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AC4 po419604	11/12/2015	Patrick Hetzel LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 5 Substituer aux mots : « l’attribution d’une place significative à l’expression des langues » les mots : « la promotion et au développement des langues et des cultures ».	Rejeté
AC3 po419604	11/12/2015	Patrick Hetzel LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut faire l’objet d’une traduction complémentaire en langue régionale. » ».	Rejeté
AC2 po419604	11/12/2015	Patrick Hetzel LES-REP	Education : enseignement immersif des langues régionales	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Tombé

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