Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	01/02/2016	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. »	Tombé
20 séance	01/02/2016	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. »	Tombé
19 séance	01/02/2016	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »	Tombé
18 séance	01/02/2016	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions concernent notamment les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux et les douaniers. »	Tombé
17 séance	01/02/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 I. – Après l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 222‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑2 . – L’accès aux traitements automatisés mentionnés aux articles L. 222‑1, L. 232‑2 et L. 232‑7 du présent code, ainsi qu’à l’article 230‑10 du code de procédure pénale	Sans sort Irrecevable
16 séance	01/02/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 À la fin de l’article 706‑90 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation » sont supprimés.	Tombé
15 séance	01/02/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Au premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la cinquième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ».	Tombé
14 séance	01/02/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. 122‑6‑2. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d’une arme de service, qui déploient la force armée, en dehors de leur service, dans les circonstances mentionnées aux 1° à	Tombé
13 séance	01/02/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 4 La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2°	Tombé
12 séance	01/02/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 4 Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. »	Tombé
11 séance	01/02/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 122‑6‑1. – »	Tombé
10 séance	01/02/2016	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article PREMIER Tout dépositaire de l’autorité publique effectuant une sortie d’arme dans les conditions définies à l’article 122‑6‑1 du code pénal ne peut faire l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire.	Tombé
9 séance	01/02/2016	Alain Chrétien LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Le premier alinéa de l’article 57‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité d’accéder à ces données, l’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables,	Tombé
8 séance	01/02/2016	Alain Chrétien LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité d’accéder à ces données, il est possible, pour l’officier de police judiciaire, de procéder à la saisie	Tombé
7 séance	01/02/2016	Alain Chrétien LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité d’accéder à ces données, il est possible, pour les services de police, de procéder à la saisie des équi	Tombé
6 séance	01/02/2016	Alain Chrétien LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Les services de police peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les d	Tombé
5 séance	28/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Supprimer cet article.	Tombé
4 séance	28/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
3 séance	28/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
2 séance	28/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
1 séance	28/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
CL13 po59051	26/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 I. – Après l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1 . - L’accès aux traitements automatisés mentionnés aux articles L. 222‑1, L. 232‑2 et L. 232‑7 ainsi qu’à l’article 230‑10 du code de procédure pénale s’effectue a	Rejeté
CL12 po59051	26/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 À l’article 706‑90 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation » sont supprimés.	Rejeté
CL11 po59051	26/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Au premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « renouvelable », le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois ».	Rejeté
CL10 po59051	26/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. 122‑6‑2 . - Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d’une arme de service, qui déploient la force armée, en dehors de leur service, dans les circonstances mentionnées au 1° à 5	Tombé
CL9 po59051	26/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 4 La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2°	Rejeté
CL8 po59051	26/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 4 Après le mot : « procéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille ».	Tombé
CL7 po59051	26/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article PREMIER I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la mention : « Art. L. 122‑6‑1 . - »	Tombé
CL6 po59051	22/01/2016	Christophe Premat SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL5 po59051	22/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CL4 po59051	22/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL3 po59051	22/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL2 po59051	22/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL1 po59051	22/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté

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